La procédure CatNat pas à pas

Le régime « catastrophe naturelle » : à quoi ça sert ?

Les dommages causés aux maisons par la sécheresse (retrait-gonflement des argiles) ne sont pas couverts par la garantie classique de votre contrat habitation. Ils relèvent du régime légal des catastrophes naturelles (CatNat) : votre assureur n’indemnise ces désordres que si votre commune a été officiellement reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Comment une commune est-elle reconnue ?

C’est la mairie qui dépose la demande (poussée par les sinistrés qui se signalent — d’où l’importance de vous déclarer en mairie dès l’apparition des désordres). Le dossier est instruit par une commission interministérielle qui analyse les données météorologiques et géologiques, puis l’arrêté est publié — parfois un à deux ans après la sécheresse concernée.

Vos démarches, dans l’ordre

• 1. Dès l’apparition des fissures : photographiez et datez les désordres, signalez-vous en mairie, et prévenez votre assureur par écrit.
• 2. Surveillez la reconnaissance de votre commune : au Journal Officiel ou sur la fiche de votre commune sur georisques.gouv.fr.
• 3. Après publication de l’arrêté : déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai légal de 30 jours. Joignez photos datées, historique des désordres et tout document technique.
• 4. L’expertise : l’assureur mandate un expert qui se prononce sur l’imputabilité des désordres à la sécheresse. C’est l’étape décisive — préparez-la (notre pré-diagnostic gratuit vous y aide).
• 5. L’indemnisation : une franchise légale reste à votre charge (1 520 € pour les sinistres sécheresse). Depuis le 1er janvier 2024, l’indemnité doit être affectée à la réparation effective du bien.

Si l’expert conclut contre vous

Un refus d’imputabilité n’est pas définitif : contre-expertise, avis technique indépendant (étude géotechnique G5), médiateur de l’assurance puis voie judiciaire. La première étape utile est de faire relire le rapport de l’expert par un œil technique indépendant.