La procédure CatNat pas à pas

Le régime « catastrophe naturelle » : à quoi ça sert ?

Les dommages causés aux maisons par la sécheresse (retrait-gonflement des argiles) ne sont pas couverts par la garantie classique de votre contrat habitation. Ils relèvent du régime légal des catastrophes naturelles (CatNat) : votre assureur n’indemnise ces désordres que si votre commune a été officiellement reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Comment une commune est-elle reconnue ?

C’est la mairie qui dépose la demande (poussée par les sinistrés qui se signalent — d’où l’importance de vous déclarer en mairie dès l’apparition des désordres). Le dossier est instruit par une commission interministérielle qui analyse les données météorologiques et géologiques, puis l’arrêté est publié — parfois un à deux ans après la sécheresse concernée.

Vos démarches, dans l’ordre

• 1. Dès l’apparition des fissures : photographiez et datez les désordres, mesurez-les, et signalez-vous en mairie — c’est elle qui dépose la demande de reconnaissance, et plus les sinistrés se manifestent, plus le dossier pèse. N’adressez pas de déclaration de sinistre à votre assureur avant la publication de l’arrêté : la garantie catastrophe naturelle ne peut pas jouer avant, et une déclaration datée d’avant la période reconnue est fréquemment retournée contre le propriétaire (« désordres antérieurs »). Constituez votre dossier, il servira à l’étape 3.
• 2. Surveillez la reconnaissance de votre commune : au Journal Officiel ou sur la fiche de votre commune sur georisques.gouv.fr.
• 3. Après publication de l’arrêté : déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai légal de 30 jours. Joignez photos datées, historique des désordres et tout document technique.
• 4. L’expertise : l’assureur mandate un expert qui se prononce sur l’imputabilité des désordres à la sécheresse. C’est l’étape décisive — préparez-la (notre pré-diagnostic gratuit vous y aide).
• 5. L’indemnisation : une franchise légale reste à votre charge (1 520 € pour les sinistres sécheresse). Depuis le 1er janvier 2024, l’indemnité doit être affectée à la réparation effective du bien.

Si l’expert conclut contre vous

Un refus d’imputabilité n’est pas définitif : contre-expertise, avis technique indépendant (étude géotechnique G5), médiateur de l’assurance puis voie judiciaire. La première étape utile est de faire relire le rapport de l’expert par un œil technique indépendant — et de contester par écrit dans les formes.