Loi Baudu et ordonnance sécheresse 2023 : ce qui change

Depuis 2021, l’indemnisation des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles (RGA) a connu une véritable refonte, menée par étapes : une loi, une ordonnance, puis plusieurs décrets d’application. Beaucoup de propriétaires de maisons fissurées s’y perdent, à raison. Cet article fait le point, texte par texte, sur ce qui a réellement changé pour l’indemnisation — et sur ce qui reste, à ce jour, en discussion.

Comprendre l’empilement des textes : loi Baudu, ordonnance et décrets

Avant d’entrer dans le détail des nouvelles obligations, il est utile de remettre chaque texte à sa place dans la chronologie. La réforme du régime d’indemnisation « catastrophes naturelles » (Cat Nat) ne repose pas sur un texte unique, mais sur un empilement progressif de mesures.

La loi Baudu, un socle posé fin 2021

La loi Baudu sécheresse désigne, dans le langage des professionnels de l’assurance et des juristes, la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, portée par le député Stéphane Baudu. Ce texte visait notamment à améliorer la transparence de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, à accélérer l’indemnisation des sinistrés et à renforcer la prévention, tout en posant les premières bases de mesures spécifiques au phénomène RGA.

C’est ce socle législatif de 2021 qui a ensuite ouvert la voie à des textes plus techniques, spécifiquement dédiés au retrait-gonflement des argiles.

L’ordonnance catnat 2023, le texte pivot pour le RGA

Le texte central de la réforme reste l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette ordonnance catnat 2023 a été prise sur habilitation de la loi dite « 3DS » du 21 février 2022, et présentée en Conseil des ministres par le ministre de l’Économie de l’époque.

Le contexte qui a motivé ce texte est éclairant : l’année 2022 avait été marquée par une sécheresse exceptionnelle, dont le coût d’indemnisation a été estimé à 2,9 milliards d’euros, et plus de la moitié des maisons individuelles françaises — soit environ 10,5 millions d’habitations — sont construites sur des sols argileux potentiellement exposés au phénomène.

L’ordonnance de 2023 a modifié le code des assurances sur plusieurs points clés :

• élargissement et systématisation de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, à partir des relevés d’indicateurs d’humidité des sols ;
• instauration d’une présomption de causalité pour les désordres survenant dans le périmètre d’un arrêté de catastrophe naturelle ;
• limitation des cas de dommages ouvrant droit à indemnisation et exclusion de certaines catégories de biens annexes ;
• obligation d’affecter l’indemnité perçue à la réalisation effective des travaux de réparation ;
• encadrement des modalités de réalisation de l’expertise désignée par les assureurs.

Point important : la plupart de ces dispositions devaient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024, mais leur application concrète dépendait de décrets d’application, dont plusieurs restaient encore à publier.

Le décret du 5 février 2024, premier étage d’application

Le décret n° 2024-82 du 5 février 2024, publié au Journal officiel le 6 février 2024, constitue le premier des décrets attendus pour mettre en musique l’ordonnance de 2023. Il précise les conditions de mise en œuvre de la garantie prévue à l’article L. 125-1 du code des assurances pour les dommages liés au RGA, ainsi que les modalités et les cas de dérogation à l’obligation d’affectation de l’indemnité, et les conséquences d’un non-respect de cette obligation par l’assuré. Ses dispositions s’appliquent aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2024.

L’indemnisation désormais obligatoirement affectée aux travaux

Le principe : réparer, et non simplement compenser

C’est sans doute le changement le plus concret pour les sinistrés. L’ordonnance de 2023 pose le principe que l’assuré doit utiliser l’indemnité versée par son assureur pour réparer les dommages consécutifs au RGA, et non l’affecter à un autre usage. Le décret du 5 février 2024 vient préciser les modalités pratiques de cette obligation.

Cette évolution répond à un objectif de prévention : éviter que des logements fissurés restent en l’état alors même qu’une indemnisation a été perçue, ce qui aggrave le risque de désordres futurs et complique la revente du bien.

Les dérogations prévues

Le principe de l’affectation obligatoire n’est pas absolu. Le décret prévoit des cas de dérogation à cette obligation, dont les contours précis (par exemple lorsque l’état du bâti rend une reconstruction plus pertinente qu’une simple réparation) relèvent de situations particulières examinées au cas par cas. C’est un point que les experts partenaires peuvent vous aider à clarifier au regard de votre situation.

Que se passe-t-il en cas de non-respect ?

Le décret précise également les conséquences applicables lorsque l’assuré ne respecte pas cette obligation d’affectation. Il est donc essentiel, pour tout propriétaire percevant une indemnisation au titre du RGA, de conserver les justificatifs des travaux réalisés (devis, factures, attestations d’entreprises) afin de pouvoir démontrer, si nécessaire, que l’indemnité a bien été utilisée à la remise en état du bien.

La prise en charge des études géotechniques et du relogement d’urgence

Autre avancée notable pour les sinistrés : la réforme prévoit que les frais de relogement d’urgence des sinistrés de catastrophes naturelles doivent être intégrés à l’indemnisation, de même que le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées.

Concrètement, cela signifie que l’étude de sol — souvent indispensable pour caractériser précisément l’origine des désordres et dimensionner les travaux de reprise en sous-œuvre — n’a plus vocation à rester intégralement à la charge du propriétaire lorsque le sinistre est reconnu au titre du régime Cat Nat. C’est une clarification importante, car le coût de ces études pouvait jusqu’ici constituer un frein pour des ménages déjà fragilisés financièrement par la sinistralité de leur logement.

Un encadrement renforcé des experts d’assurance

La réforme ne s’arrête pas à l’indemnisation elle-même : elle encadre aussi la manière dont les dossiers sont expertisés. L’ordonnance du 8 février 2023 prévoit qu’un décret en Conseil d’État vienne préciser les obligations incombant aux experts désignés par les assureurs pour l’évaluation des dommages liés au RGA.

Cet encadrement répond à une critique récurrente des associations de sinistrés et de certains professionnels du droit : la difficulté, pour un propriétaire non spécialiste, de contester les conclusions d’un rapport d’expertise mandaté et rémunéré par l’assureur lui-même. Un encadrement plus strict des modalités de réalisation de l’expertise vise donc à mieux garantir le caractère contradictoire de la procédure.

Cela ne dispense toutefois pas les propriétaires de la vigilance : en cas de doute sur les conclusions d’un rapport d’expertise, un avis indépendant reste souvent le meilleur moyen de vérifier que l’ensemble des désordres a bien été pris en compte.

Ce que la réforme ne change pas — et ce qui reste en débat

Il serait trompeur de présenter cette réforme comme ayant résolu toutes les difficultés rencontrées par les sinistrés. Plusieurs points restent, à ce jour, source de tensions ou de débats :

• la franchise applicable aux sinistres de sécheresse-RGA reste fixée à un niveau spécifique de 1 520 euros, plus élevé que la franchise Cat Nat de droit commun ;
• le régime Cat Nat continue de s’appliquer au RGA sans réglementation totalement autonome, malgré des demandes en ce sens de certains observateurs ;
• des parlementaires, au Sénat notamment, poursuivent leurs travaux sur l’équilibre financier global du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dans un contexte où la sinistralité liée au RGA devrait fortement progresser sous l’effet du changement climatique.

Sur ce dernier point, les projections de la Caisse centrale de réassurance (CCR) anticipent une augmentation de la sinistralité liée au RGA comprise entre 44 % et 162 % d’ici 2050, ce qui explique pourquoi le sujet reste activement suivi par les pouvoirs publics.

Parallèlement à ce volet indemnisation, l’État a lancé depuis octobre 2025 une expérimentation de fonds de prévention argile dans onze départements préfigurateurs, destinée à financer un diagnostic de vulnérabilité et des travaux de prévention pour les maisons en bon état ou présentant de petites fissures, en amont même de la survenance d’un sinistre indemnisable.

Ce que les propriétaires sinistrés doivent retenir

• Les textes de référence sont désormais bien identifiés : loi Baudu (2021), ordonnance catnat 2023 du 8 février 2023, décret d’application du 5 février 2024.
• L’indemnisation perçue pour un sinistre RGA doit, sauf dérogation encadrée, être affectée aux travaux de réparation : conservez tous vos justificatifs.
• Le coût d’une étude géotechnique préalable nécessaire à la remise en état peut désormais être intégré à la prise en charge, tout comme les frais de relogement d’urgence.
• Les modalités de réalisation de l’expertise mandatée par l’assureur sont davantage encadrées, sans pour autant dispenser d’un regard indépendant sur les conclusions rendues.
• Le montant de la franchise spécifique et l’équilibre financier du régime restent des sujets de débat parlementaire en cours.

Face à la technicité de ces textes, la meilleure protection reste une lecture attentive de votre rapport d’expertise et, le cas échéant, de votre étude géotechnique, pour vérifier qu’ils correspondent bien à la réalité des désordres constatés sur votre habitation.

Sources

• Légifrance — Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023
• Légifrance — Décret n° 2024-82 du 5 février 2024
• Légifrance — Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
• Vie-publique.fr — Présentation de l’ordonnance du 8 février 2023
• Ministère de l’Intérieur — Adaptation du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
• Géorisques — Retrait-gonflement des argiles
• Fonds Prévention Argile — Retrait-Gonflement des Argiles (RGA)
• CCR — Indemnisation des catastrophes naturelles