Sécheresse 2026 : délai réel de l’arrêté CatNat par commune

Votre maison présente des fissures depuis la dernière sécheresse et vous attendez que votre commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle ? Cette attente, souvent longue de plusieurs mois, s’explique par une procédure administrative précise. Voici comment elle fonctionne réellement, avec des exemples d’arrêtés récents, et ce qu’il faut faire pendant que le dossier suit son cours.

Comment fonctionne la reconnaissance CatNat sécheresse ?

Contrairement à une inondation ou une tempête, la sécheresse-réhydratation des sols argileux ne se « constate » pas du jour au lendemain. C’est un phénomène lent, qui se mesure sur plusieurs mois, voire sur plusieurs années. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (CatNat) repose donc sur une procédure administrative en plusieurs étapes, encadrée par le code des assurances.

Le rôle central de la mairie

Tout commence par une démarche communale. C’est le maire, saisi par les habitants concernés, qui doit déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture. Cette demande doit être argumentée : nombre de sinistres signalés, période concernée, premiers constats de désordres sur les bâtiments.

En pratique, les mairies déposent le plus souvent leur dossier en fin d’année suivant l’épisode de sécheresse, une fois les remontées de sinistres des habitants consolidées. C’est pourquoi une sécheresse survenue durant l’été 2025, par exemple, donne généralement lieu à des demandes communales déposées entre l’automne 2025 et le début 2026.

Deux critères examinés conjointement

Une fois la demande transmise, l’État instruit le dossier selon deux familles de critères complémentaires, qui structurent la méthode d’instruction des demandes communales au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols :

• Le critère géotechnique : la commune doit être exposée à un aléa retrait-gonflement des argiles significatif (moyen ou fort), tel que cartographié par le BRGM et consultable sur Géorisques.
• Le critère météorologique : Météo-France calcule un indice d’humidité des sols superficiels, le SWI (Soil Wetness Index), pour la période concernée, puis le compare à une série de référence historique. Si l’assèchement mesuré est anormalement intense par rapport à cet historique, le critère météorologique est considéré comme rempli.

Ces deux critères, géotechnique et météorologique, doivent être réunis pour qu’une commune soit proposée à la reconnaissance. Une réforme du régime, portée par une ordonnance puis un décret d’application, a fait évoluer la méthode de calcul ces dernières années, mais elle ne fait pas sortir le risque sécheresse-réhydratation des sols du régime des catastrophes naturelles : le principe général reste identique, seule la finesse d’analyse par commune a été améliorée.

Le calendrier réel : de la demande communale à la publication au JO

C’est ici que se joue l’essentiel de l’attente pour les sinistrés. Le circuit administratif complet comprend plusieurs étapes successives.

1. L’instruction technique

Après le dépôt de la demande communale, les services de l’État transmettent les données à Météo-France (analyse du SWI) et s’appuient sur la cartographie du BRGM pour vérifier le critère géotechnique. Cette phase technique prend plusieurs semaines à plusieurs mois, en particulier lorsque la période à analyser couvre plusieurs années.

2. La commission interministérielle

Les dossiers instruits sont ensuite soumis à une commission interministérielle, chargée de rendre un avis sur chaque commune. Cette commission est instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances. Elle se réunit plusieurs fois par an, généralement par sessions successives, pour examiner des lots de dossiers communaux.

À titre d’exemple, l’arrêté du 16 septembre 2025 fait suite à des avis rendus le 10 septembre 2025 par cette commission interministérielle : à peine une semaine sépare l’avis de la commission de la signature de l’arrêté, mais plusieurs mois, voire plus d’un an, se sont écoulés depuis l’épisode de sécheresse et le dépôt de la demande communale.

3. La publication au Journal officiel

L’arrêté interministériel est ensuite publié au Journal officiel. C’est cette publication, et elle seule, qui ouvre officiellement les droits à indemnisation pour les assurés. Un décalage supplémentaire peut exister entre la signature de l’arrêté et sa parution : l’arrêté du 25 mars 2025 concernant des épisodes de sécheresse survenus en 2023 et 2024 n’a par exemple été publié qu’au Journal officiel du 3 avril 2025.

Au total, entre le début de l’épisode de sécheresse et la publication de l’arrêté au JO, le délai constaté oscille le plus souvent entre 6 et 12 mois, et peut parfois dépasser un an pour les dossiers les plus complexes ou faisant l’objet de recours communaux. Les arrêtés peuvent d’ailleurs être corrigés ou complétés plusieurs mois après leur première publication : un arrêté du 21 janvier 2025 est ainsi venu remplacer une date de fin de période demandée figurant dans un arrêté antérieur du 24 septembre 2024, lui-même publié au Journal officiel du 19 octobre 2024.

Sécheresse 2026 : à quoi s’attendre concrètement ?

Si votre commune a connu un épisode de sécheresse marqué en 2025, voici le calendrier réaliste à anticiper pour une éventuelle reconnaissance CatNat sécheresse 2026 :

• Fin 2025 – début 2026 : dépôt de la demande communale par votre mairie, si ce n’est pas déjà fait.
• Premier semestre 2026 : instruction technique (Météo-France, BRGM) puis passage devant la commission interministérielle.
• Mi à fin 2026, parfois 2027 : publication de l’arrêté au Journal officiel, si les critères sont reconnus réunis.

Les arrêtés publiés au cours de l’année 2025 illustrent bien ce rythme : ils ont concerné des périodes de sécheresse remontant à 2022, 2023 et 2024, preuve que le décalage entre l’événement et sa reconnaissance officielle se compte souvent en années plutôt qu’en mois. Un arrêté du 25 février 2025, par exemple, a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour une vingtaine de communes, avec une période de référence portant sur les années 2022, 2023 et 2024.

Ce décalage n’est pas anormal : il découle de la nécessité d’analyser des données climatiques sur des périodes suffisamment longues pour caractériser un phénomène lent et diffus, très différent d’un événement brutal comme une tempête.

Comment suivre l’avancement de votre dossier ?

Plutôt que de rester dans l’incertitude, plusieurs sources officielles permettent de suivre concrètement l’état d’avancement de la procédure.

Géorisques, le réflexe numéro un

Le portail Géorisques recense, commune par commune, les arrêtés de catastrophe naturelle déjà publiés ainsi que la cartographie de l’aléa retrait-gonflement des argiles. C’est l’outil le plus simple pour vérifier en quelques clics si votre commune a déjà fait l’objet d’une reconnaissance pour un épisode donné.

Le Journal officiel et Légifrance

Les arrêtés interministériels de reconnaissance sont systématiquement publiés au Journal officiel puis archivés sur Légifrance. C’est la source juridique de référence : seule cette publication a une valeur officielle et déclenche les délais légaux pour l’assuré.

Auprès de votre mairie et de la préfecture

Votre mairie sait généralement où en est le dossier : demande déposée, en instruction, ou déjà tranchée par la commission interministérielle. N’hésitez pas à la solliciter directement, notamment si plusieurs mois se sont écoulés sans nouvelle.

Que faire en attendant l’arrêté ?

L’attente ne doit pas être synonyme d’inaction. Plusieurs démarches restent utiles avant même la publication de l’arrêté.

Documenter les désordres dès maintenant

• Photographiez les fissures et leur évolution, avec une échelle de mesure et une date visible.
• Conservez tous les échanges avec votre assureur, votre mairie ou d’éventuels experts déjà consultés.
• Si possible, faites réaliser une étude géotechnique préliminaire : elle constituera une pièce précieuse le moment venu.

Déclarer le sinistre dès la publication de l’arrêté

Dès que l’arrêté de catastrophe naturelle concernant votre commune et la bonne période est publié au Journal officiel, un compte à rebours démarre. Le délai pour informer votre assureur est fixé à 30 jours à compter de cette publication. Passé ce délai, vous risquez de perdre le bénéfice de la garantie, sauf motif légitime.

Concrètement :

• Surveillez la publication au JO dès que vous savez qu’une demande a été déposée pour votre commune ;
• Envoyez votre déclaration de sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant la référence de l’arrêté ;
• Joignez vos photos, factures et tout document technique déjà disponible.

Anticiper l’expertise d’assurance

Une fois la déclaration reçue, votre assureur mandate un expert pour évaluer le lien entre les désordres et le phénomène de sécheresse-réhydratation. C’est une étape déterminante, car un rapport d’expertise mal argumenté peut conduire à un refus de prise en charge ou à une indemnisation partielle. Il est donc utile de faire analyser ce rapport, ou l’étude géotechnique déjà réalisée, par un regard indépendant avant de l’accepter.

Sources

• Légifrance – Arrêté du 16 septembre 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
• Légifrance – Arrêté du 21 janvier 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
• Géorisques – Portail officiel des risques, cartographie de l’aléa retrait-gonflement des argiles et arrêtés CatNat par commune
• Caisse Centrale de Réassurance (CCR) – Données et publications sur les catastrophes naturelles en France
• BRGM – Bureau de Recherches Géologiques et Minières, cartographie de l’aléa argiles
• Fonds de prévention du retrait-gonflement des argiles – fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr
• Météo-France – Indicateurs climatiques et suivi de l’humidité des sols