Mairies : faire reconnaître votre commune en catastrophe naturelle sécheresse

L’essentiel en sept points

1. Seul le maire peut déposer la demande. Ni les habitants, ni les assureurs. Sans arrêté interministériel, les dégâts de sécheresse ne sont pas indemnisés par l’assurance habitation.
2. Une demande sécheresse couvre une année civile entière (1er janvier – 31 décembre) et se dépose l’année suivante. Pas de demande pour l’année en cours ; une demande par année.
3. La décision repose sur deux critères scientifiques : des argiles sensibles sur plus de 3 % du territoire communal (carte BRGM) et un indice d’humidité des sols anormalement bas selon Météo-France (période de retour d’au moins 10 ans depuis 2024, ou succession anormale de sécheresses sur cinq ans, ou commune limitrophe d’une commune reconnue). Le nombre de maisons touchées n’entre pas dans la décision.
4. Délai : 24 mois après le début de l’événement. Pour la sécheresse 2025, la demande doit être déposée avant le 1er janvier 2027. N’attendez pas décembre.
5. Le dépôt se fait sur iCatNat, gratuitement, en une vingtaine de minutes une fois les informations réunies.
6. Après la publication au Journal officiel, les habitants ont 30 jours pour déclarer à leur assureur. La mairie doit les informer immédiatement.
7. Un refus n’est pas définitif : rapport communicable, recours gracieux dans les deux mois avec des éléments nouveaux, nouvelle demande pour l’année suivante.

Le calendrier

Le délai de 24 mois court « à compter du début de l’événement naturel » (article L. 125-1 du code des assurances) ; pour une sécheresse déclarée sur l’année civile, nous retenons le 1er janvier de l’année concernée. Vérifiez auprès du référent CatNat de votre préfecture, mais ne comptez sur aucune tolérance.

Les sept étapes, dans l’ordre

1. Recenser et informer : avis à la population, fiche de signalement, registre des bâtiments touchés (modèles dans notre kit).
2. Vérifier l’exposition et l’historique de la commune sur Géorisques et sur nos fiches communes ; repérer les communes voisines reconnues.
3. Préparer : phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », période du 1er janvier au 31 décembre, nombre et localisation des bâtiments endommagés, déclaration sur l’honneur. Aucune délibération n’est exigée.
4. Déposer sur iCatNat (identité et commune → lien et clé reçus par courriel → saisie du formulaire). Une demande par année.
5. Suivre l’instruction sur iCatNat et auprès du référent CatNat de la préfecture.
6. Après un arrêté favorable : informer le jour même (site, affichage, presse, courrier aux personnes du registre) — le délai de 30 jours court dès la publication au Journal officiel. Déclarer aussi les bâtiments communaux.
7. Après un refus : demander le rapport technique, former un recours gracieux dans les deux mois avec des éléments nouveaux (études géotechniques des sinistrés, communes limitrophes reconnues, succession d’épisodes), et redéposer pour l’année suivante.

Ce que l’Observatoire propose aux communes, gratuitement

• Le kit « mairies » : guide pratique, avis à la population, fiche de signalement, registre des signalements, courriers aux habitants après l’arrêté (reconnaissance ou refus), modèle de recours gracieux du maire.
• La fiche de votre commune : historique des arrêtés, exposition, démarches — établie ou mise à jour sur demande, avec, si vous le souhaitez, l’avis de la mairie.
• L’alerte CatNat : la mairie et ses habitants sont prévenus par courriel le jour d’un arrêté concernant la commune, avec le rappel du délai de 30 jours.
• Pour vos administrés : carnet de fissures, analyse de photos, analyse de rapport d’expertise, générateur de courriers, simulateur d’indemnisation.
• Une réunion d’information des habitants en visioconférence, et le relais de votre avis sur nos canaux.

Recevoir la fiche de votre commune et le kit

Indiquez votre commune et votre situation : vous recevez par courriel la fiche CatNat sécheresse de la commune — historique des reconnaissances, décisions de l’État en 2026 pour la commune, le département et les voisines, délais, premières étapes — avec le guide en pièce jointe et les modèles du kit. Service gratuit, réservé aux mairies et collectivités.

Nos limites

L’Observatoire est un portail d’information à ligne éditoriale indépendante : ni l’État ni ses soutiens n’en dictent le contenu. Nous ne réalisons ni expertise, ni étude de sol, ni conseil juridique, et nous n’intervenons pas dans la relation entre un habitant et son assureur. Les consignes de votre préfecture font foi.

Sources : code des assurances (art. L. 125-1 et suivants), instruction interministérielle du 29 avril 2024 (NOR IOME2322937C), téléservice iCatNat, pages des préfectures, arrêtés publiés au Journal officiel. Dernière vérification : 7 octobre 2026.