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Sécheresse et fissures à Ramonville-Saint-Agne (31) : arrêtés CatNat et démarches
Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne — 31) fait partie des communes françaises les plus touchées par le retrait-gonflement des argiles : elle a été reconnue 11 fois en état de catastrophe naturelle sécheresse depuis l’origine du régime, entre 1989 et 2022 (sources : base officielle GASPAR / Géorisques, données du 5 octobre 2026, complétée par les arrêtés publiés au Journal officiel jusqu’au 07/10/2026).
Fissures à Ramonville-Saint-Agne ? L’Observatoire peut vous rappeler pour faire le point sur votre situation.
Demande refusée : la demande de Ramonville-Saint-Agne pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 a été rejetée par l’arrêté du 11/09/2026 (Journal officiel du 22/09/2026) : le critère météorologique n’est pas satisfait (période de retour de l’indice d’humidité des sols inférieure à 10 ans).
Un refus n’est pas définitif : la commune peut former un recours gracieux dans les deux mois avec des éléments nouveaux, et déposer une nouvelle demande pour l’année suivante. Signalez-vous en mairie, documentez vos désordres (carnet de fissures) et activez l’alerte gratuite.
🏛️ Vous êtes la mairie de Ramonville-Saint-Agne ? Démarche iCatNat, critères, délais et kit gratuit pour la commune : notre page dédiée aux mairies.
Les arrêtés CatNat sécheresse de Ramonville-Saint-Agne
| Épisode de sécheresse | Arrêté du | Publié au JO le |
|---|---|---|
| du 01/07/2022 au 30/09/2022 | 22/07/2023 | 14/09/2023 |
| du 01/07/2020 au 30/09/2020 | 27/07/2021 | 31/08/2021 |
| du 01/07/2017 au 30/09/2017 | 10/07/2018 | 27/07/2018 |
| du 01/01/2012 au 31/12/2012 | 29/07/2013 | 02/08/2013 |
| du 01/07/2003 au 30/09/2003 | 25/08/2004 | 26/08/2004 |
| du 01/01/2002 au 30/09/2002 | 25/08/2004 | 26/08/2004 |
| du 01/01/1999 au 30/09/2000 | 17/12/2002 | 08/01/2003 |
| du 01/11/1996 au 31/12/1998 | 16/04/1999 | 02/05/1999 |
| du 01/01/1994 au 31/10/1996 | 24/03/1997 | 12/04/1997 |
| du 01/01/1991 au 31/12/1993 | 28/09/1995 | 15/10/1995 |
| du 01/06/1989 au 31/12/1990 | 01/04/1992 | 03/04/1992 |
Votre maison est fissurée à Ramonville-Saint-Agne : que faire ?
- Documentez : photos datées de chaque fissure, intérieur et extérieur, et suivez leur évolution après chaque été sec. Notre outil gratuit analyse vos fissures en photo et vous donne un premier avis.
- Vérifiez votre situation : adressez-vous en mairie (c’est elle qui demande la reconnaissance) et activez l’alerte CatNat gratuite — vous serez prévenu le jour même du prochain arrêté concernant Ramonville-Saint-Agne, avec le rappel du délai de 30 jours.
- Le moment venu, écrivez dans les formes : déclaration de sinistre, contestation d’un refus, contre-expertise — notre générateur de courriers les rédige gratuitement pour vous.
Un rapport d’expertise ou une étude de sol en main ? Notre pré-diagnostic documentaire gratuit vous le traduit en langage clair. Et pour comprendre chaque étape : la procédure CatNat pas à pas.
🔔 Ramonville-Saint-Agne sera-t-elle reconnue pour les sécheresses 2025 et 2026 ? Nous surveillons le Journal officiel chaque nuit. Activez l’alerte gratuite et ne ratez pas le délai de 30 jours.
Une question sur votre situation à Ramonville-Saint-Agne ?
Indiquez votre téléphone : l’Observatoire vous rappelle, généralement sous 48 h ouvrées, pour faire le point sur votre situation et vous orienter.
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Chiffres issus de la base GASPAR (Géorisques, ministère de la Transition écologique), extraits le 5 octobre 2026, et des arrêtés publiés au Journal officiel (données ouvertes DILA) — mis en perspective chaque trimestre dans notre Baromètre Sécheresse & Habitat. Page d’information : elle ne remplace ni un diagnostic technique, ni un conseil juridique.