CatNat sécheresse : la procédure et le délai de 30 jours

Votre maison présente des fissures et un expert a évoqué le retrait-gonflement des argiles (RGA) ? Avant toute indemnisation par votre assurance, une étape administrative est incontournable : la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle pour votre commune. Cette procédure, parfois longue et méconnue, comporte un délai à ne surtout pas manquer. Voici comment elle fonctionne, comment vérifier votre situation, et ce qu’il faut absolument retenir.

Qu’est-ce que la reconnaissance CatNat sécheresse ?

Instauré par la loi du 13 juillet 1982, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, communément appelé « régime Cat Nat », repose sur un principe de solidarité nationale. Il permet aux propriétaires touchés par un phénomène naturel d’intensité anormale, dont la sécheresse-réhydratation des sols fait partie, d’être indemnisés par leur assurance habitation.

Mais ce mécanisme ne se déclenche pas automatiquement. L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures de prévention habituelles n’ont pas suffi à les éviter. Sans cet arrêté, aucune indemnisation CatNat sécheresse n’est possible, quelle que soit l’ampleur des fissures constatées sur votre maison.

La procédure de reconnaissance, étape par étape

1. Le maire dépose une demande auprès de la préfecture

La mise en œuvre de la procédure est engagée par une demande du maire de la commune concernée par un sinistre éligible, adressée au préfet, dans un délai de 18 mois après le début de l’événement naturel à l’origine des dommages occasionnés. Concrètement, pour un épisode de sécheresse survenu en 2024, la commune dispose donc de dix-huit mois pour transmettre son dossier.

Ce point est essentiel : si votre mairie n’a pas déposé de demande, ou si elle l’a fait hors délai, aucune reconnaissance n’est possible pour la période concernée. N’hésitez pas, en tant qu’administré, à signaler vos dommages à votre mairie afin qu’elle intègre bien votre situation dans son dossier communal.

2. L’instruction technique et l’avis de la commission interministérielle

La demande communale est ensuite instruite sur la base de critères météorologiques et hydrogéologiques précis. Une circulaire présente aux préfets de département les critères mis en œuvre par les autorités ministérielles pour apprécier l’intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l’origine de mouvements de terrain différentiels. L’indicateur central est l’indice d’humidité des sols (SWI), comparé aux données historiques Météo-France sur la commune concernée.

L’instruction prend du temps. Le délai d’instruction des demandes est de plusieurs mois : les demandes pour le phénomène « sécheresse/réhydratation des sols » de l’année N sont étudiées en milieu d’année N+1. Il n’est donc pas anormal d’attendre douze à dix-huit mois entre la fin de l’épisode de sécheresse et la publication de l’arrêté qui le concerne.

3. La publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel

Une fois la décision rendue, elle doit être officialisée. Ces décisions sont formalisées par un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Cet arrêté précise les communes et phénomènes naturels reconnus, les périodes de reconnaissance et les motivations des décisions adoptées. C’est cette publication, et uniquement elle, qui fait courir les délais de déclaration auprès de votre assureur.

Les critères retenus pour qualifier une sécheresse « anormale »

Reconnaître un épisode de sécheresse comme catastrophe naturelle suppose de démontrer son caractère exceptionnel au regard des données historiques locales. Ces critères ont évolué ces dernières années dans un sens plus favorable aux sinistrés. Les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle utilisés pour caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse, définis par voie de circulaire, ont été assouplis par rapport aux critères antérieurement en vigueur, dans le cadre de la réforme engagée en 2023.

Cette réforme visait aussi à corriger un défaut structurel du système : jusque-là, une même intensité de sécheresse pouvait être reconnue dans une commune et refusée dans la commune voisine, sans explication claire. La réforme sur l’indemnisation des catastrophes naturelles, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, améliore la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, favorise une indemnisation meilleure et plus rapide des sinistrés et renforce les efforts de prévention face à ces phénomènes.

Le délai de 30 jours : le point à ne surtout pas manquer

Un délai récemment allongé, mais qui reste court

Depuis le 1er janvier 2023, les assurés disposent d’un délai de 30 jours, et non plus de 10 jours comme auparavant, à compter de la date de publication de l’arrêté au Journal officiel, pour déclarer un sinistre ou déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes. Ce délai court à partir de la publication de l’arrêté au JO, et non à partir de la date des premiers dégâts constatés sur votre maison.

Les assurés disposent d’un délai de 30 jours au maximum après la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes. Passé ce délai, sauf cas de force majeure dûment justifié, votre assureur peut opposer une déchéance de garantie.

Ce qu’il faut faire dès la publication de l’arrêté

• Surveillez la parution de l’arrêté catastrophe naturelle concernant votre commune et la période de votre sinistre.
• Adressez une déclaration écrite à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception si possible, dès que vous avez connaissance de l’arrêté.
• Joignez un état estimatif des dégâts, des photos datées et, si vous en disposez déjà, votre rapport d’expertise ou votre étude géotechnique.
• Ne pas attendre la publication de l’arrêté pour signaler les premiers désordres : un signalement précoce ne coûte rien et sécurise votre dossier.

Et si vous découvrez l’arrêté après coup ?

De nombreux sinistrés apprennent l’existence d’un arrêté plusieurs mois après sa publication, faute de suivi régulier. Si le délai de 30 jours est dépassé, contactez immédiatement votre assureur : certaines compagnies acceptent d’instruire un dossier tardif si le retard est raisonnable et justifié, notamment lorsque l’information communale a été peu diffusée. Ne renoncez pas sans avoir tenté la démarche.

Où vérifier si votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle sécheresse

Géorisques, le portail public de référence

Le site Géorisques, plateforme officielle du ministère chargé de l’environnement et du BRGM, recense l’historique des arrêtés catastrophe naturelle par commune, phénomène et période. C’est l’outil le plus fiable pour savoir si votre commune a déjà été reconnue pour un épisode de sécheresse, et sur quelles dates exactement porte la reconnaissance.

Le Journal officiel et Légifrance

L’arrêté lui-même, avec le texte officiel, la liste complète des communes et les motivations retenues, est publié au Journal officiel et consultable sur Légifrance. C’est la source juridique de référence en cas de litige avec votre assureur sur les dates de reconnaissance.

Votre mairie et votre préfecture

Votre mairie doit afficher les arrêtés la concernant et peut vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande en cours. La préfecture de votre département dispose également d’un service dédié aux risques naturels et peut confirmer si un dossier a été déposé pour votre commune et pour quelle période.

Ma commune n’est pas (encore) reconnue : quels recours ?

L’absence de reconnaissance immédiate ne signifie pas nécessairement un refus définitif. Plusieurs situations sont possibles :

• La demande communale est toujours en cours d’instruction, ce qui, on l’a vu, peut prendre plusieurs mois.
• La demande a été refusée, mais un recours gracieux auprès de la commission interministérielle reste possible, généralement dans les deux mois suivant la notification du refus à la mairie.
• Aucune demande n’a été déposée par la mairie : dans ce cas, il est utile de solliciter la commune pour qu’elle engage la démarche, tant que le délai de 18 mois n’est pas écoulé.

Dans tous les cas, faire réaliser un diagnostic technique de vos désordres dès maintenant vous permet de ne pas perdre de temps le jour où l’arrêté est enfin publié.

Sources

• Géorisques – La garantie Cat-Nat
• CCR – Zoom sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
• Légifrance – Circulaire relative aux critères de sécheresse-réhydratation des sols
• Légifrance – Dossier législatif, ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023
• Vie publique – Ordonnance du 8 février 2023 relative à la sécheresse-réhydratation des sols
• ANIL – Assurance et catastrophe naturelle, les délais pour déclarer le sinistre
• Préfecture de Seine-et-Marne – Procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
• Préfecture de Seine-Maritime – Procédure générale de demande de reconnaissance
• Préfecture du Gers – Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle